Le Cadre Juridique et Technique de la Diffusion d'œuvres en Ligne

Cet article compare les modes législatifs et technologiques de régulation de la diffusion d’œuvres sur les réseaux. Les Etats ont la faculté d’accorder des exceptions aux droits exclusifs en faveur des institutions culturelles. Ils sont en outre contraints de mettre en place une protection juridique contre le contournement des mesures techniques de protection des œuvres et d’information sur le régime des droits. Lors de la mise en place de tels dispositifs, une attention particulière doit être accordée à la délicate compatibilité entre d’une part la protection technique, souvent réduite à un système de cryptage anti-copie ou anti- accès, et d’autre part le respect des exceptions aux droits exclusifs dans le cadre de l’accès aux œuvres dans les institutions culturelles et d’enseignement. Après avoir décrit la diversité du cadre juridique et la normalisation technique en cours, nous nous attacherons à présenter les étapes du projet MediaLex qui associe une technologie de transmission et de protection du flux audiovisuel à une ontologie du droit d’auteur qui permet d’adapter le niveau de protection à chaque utilisation. Abstract (Paper in French) This paper compares legal and technological modes to regulate works online dissemination. States have the option to grant copyright exceptions in favour of cultural institutions. They are also bound to to develop a legal protection against technological measures and rights management information circumvention. While implementing such devices, a specific attention shall be dedicated to the sensitive compatibility between on the one hand technical protection, often reduced to an encryption anti access or anti copy system, and on the other hand copyright exceptions respect in the context of access to works within education and cultural institution. After a description of the legal framework diversity and the current technical standardization initiatives, we will present MediaLex project steps associating an audiovisual bitstream transmission and protection technology with a copyright ontology, enabling an adaptation of the protection level to each use case. %U http://www.archimuse.com/publishing/ichim03/026C.pdf